Communiqués de presse - Syndicat de la magistrature

Local privé, exploitation publique

Syndicat de la magistrature — 2013-04-24T15:24:54Z

COMMUNIQUE DE PRESSE

Local privé, exploitation publique

Ce qui n'avait pas vocation à sortir de notre local syndical se répand sur les réseaux sociaux. Le site Atlantico, croyant tenir un scoop, a en effet décidé de diffuser des images vidéo volées dans un local syndical, lieu privé, montrant un mur sur lequel sont affichées des caricatures, photomontages et blagues. Que nous apprend Atlantico au juste ? Que certains membres du Syndicat de la magistrature pratiquent entre eux la satire et l'humour potache ? Quel scoop !

De quoi s'agit-il en fait ?

Des vestiges d'un temps où la justice était sous pression permanente et où les magistrats faisaient l'objet d'attaques violentes et démagogiques.

D'un exutoire politique, inoffensif et symptomatique - s'inspirant, tout le monde l'aura compris du fameux "mur des çons" du Canard enchaîné.

Aucun scandale démocratique en vue, comme certains le prétendent déjà, mais seulement de l'agitation politique autour d'images volées dans un lieu privé.

Et bien évidemment aucune atteinte à l'impartialité, les blagues drôles ou de mauvais goût des uns n'engageant pas les décisions des autres.

Nous ne nous posons pas en victimes, et comprenons le mécontentement de ceux qui se découvrent dans de telles circonstances, mais pour autant nous refusons l'amalgame fait par certains, et en premier lieu par ceux qui ont diffusé ces images vidéo.

Est-ce bien un hasard si ce document concernant un affichage tombé en désuétude depuis plusieurs mois, a opportunément atterri sur le site d'information Atlantico, "classé à droite", et si ce non-évenement est relayé par une certaine presse ainsi que par l'ancien secrétaire général du syndicat Synergie Police - aujourd'hui député UMP - et par l'IPJ, dont nous avons combattu avec force les idées pendant toutes ces années...

L'action publique du Syndicat, la vraie et la seule, n'est pas assimilable à ces blagues internes, de potache.

Nous avons toujours pris soin de respecter publiquement nos pourfendeurs, même quand ceux-ci se livraient à l'outrance, et nous n'avons pas l'intention de renoncer à cette règle.

Dès lors que cette « private joke » est devenue publique, elle n'a évidemment plus lieu d'être. Mais nous ne nous laisserons pas impressionner par tous ceux qui en profitent bassement aujourd'hui pour remettre en cause l'existence même du syndicalisme judiciaire.

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Syndicat de la magistrature — 2013-04-12T12:14:21Z

- Droits des étrangers / Communiqués de presse

Parquet financier : quelle avancée ?

Syndicat de la magistrature — 2013-04-10T12:59:41Z

Un parquet financier : quelle avancée ?

On allait voir ce qu'on allait voir, on nous annonçait pour le conseil des ministres de ce jour un « texte fort » sur la lutte contre la délinquance financière. On a vu… que rien n'allait changer ou presque.

Le président de la République, dans une grande solennité, a effectivement présenté comme l'une des mesures phares de ce texte, la « création d'un parquet financier, d'un procureur spécialisé avec une compétence nationale pour les affaires de corruption et de grande fraude fiscale » qui coordonnera les enquêtes en la matière, ce qui permettrait ainsi une « concentration des moyens » et une « efficacité des procédures ».

C'est d'abord oublier qu'il existe depuis plusieurs années des juridictions spécialisées dans la délinquance économique et financière, comprenant notamment des parquetiers et des juges d'instruction. C'est oublier aussi que ces enquêtes longues et complexes sont le plus souvent confiées – ou du moins devraient l'être… - à des juges d'instruction indépendants et non à des magistrats du parquet, dont le lien avec le pouvoir exécutif n'est toujours pas remis en cause. Il est difficile de voir dans ces conditions l'avancée majeure qu'est censée constituer l'annonce de François Hollande.

Surtout ce n'est pas la centralisation des poursuites entre les mains d'un procureur qui garantira une lutte effective contre la fraude fiscale et la corruption, et plus généralement contre la délinquance financière. Le principal obstacle à cette lutte, souligné par de nombreuses associations et des organisations internationales comme l'OCDE, c'est la dépendance du parquet vis-à-vis d'un exécutif parfois peu pressé de voir poursuivre certaines affaires où se mêlent intérêts politiques et économiques, les années passées l'ont largement démontré. La véritable « réponse forte » ce serait de réformer enfin le statut des magistrats du parquet pour que leur carrière ne dépende plus du pouvoir exécutif – ce qui est actuellement le cas et le restera même après la réforme du Conseil supérieur de la magistrature annoncée. Ce serait en outre de leur permettre d'exercer pleinement leur mission de poursuite, y compris en matière de fraude fiscale où leur action est encore subordonnée à l'aval du ministre du budget… Ce serait plus largement de permettre à certaines associations de saisir elles aussi le juge d'instruction, de rattacher au ministère de la justice des officiers de police judiciaire dépendant aujourd'hui du ministère de l'intérieur, et de donner aux juges d'instruction et aux parquets spécialisés les moyens spécifiques dont ils ont besoin en ces matières techniques.

Si les mesures annoncées pour une plus grande transparence de la vie politique et contre les paradis fiscaux sont encourageantes, celles pour lutter contre la délinquance financière ne sont décidemment pas à la hauteur. Il manque manifestement au gouvernement et au parlement la volonté politique de donner à l'autorité judiciaire l'indépendance et les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Corruption et éthique publique : ne plus faire semblant !

Syndicat de la magistrature — 2013-04-09T13:31:20Z

Le Syndicat de la magistrature et ses partenaires appellent à une véritable politique de moralisation de la vie publique et de lutte contre la délinquance financière, et formulent plusieurs propositions afin de peser dans le débat actuel. - Justice économique et financière / Communiqués de presse

Relogement des « Roms » : une obligation

Syndicat de la magistrature — 2013-04-08T16:26:19Z

Relogement des "Roms" : une obligation

Se fondant sur le droit d'accès de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence, le tribunal administratif de Lyon vient de condamner sous astreinte le préfet du Rhône à reloger plusieurs familles Roms, expulsées la semaine précédente d'un terrain qu'elles occupaient depuis plusieurs semaines.

« Les Roms ont vocation à rester en Roumanie ou à y retourner » déclarait Manuel Valls au journal Le Parisien, ignorant ou feignant d'ignorer que les « Roms » dont il parle sont issus de lieux et d'histoires diverses - pas exclusivement rattachés à la Roumanie - et que, pour la grande majorité d'entre eux, ils sont avant tout citoyens européens et ont « vocation » à se voir reconnaître les mêmes droits que tout citoyen européen en France.

C'est toutefois fort de cette injonction et de l'affirmation selon laquelle « les familles roms qui souhaitent s'intégrer sont peu nombreuses » que la politique d'exclusion se poursuit et que les évacuations-destructions de nombreux campements et l'expulsion hors de notre territoire de plusieurs dizaines de personnes, ont repris de plus belle ces dernières semaines.

Tandis que la fermeté perdure - en dépit des nombreuses mises en garde de l'Union européenne exigeant des mesures concrètes pour améliorer le sort des Roms et alors même qu'il est avéré que les évacuations et expulsions ne règlent évidemment pas la question sanitaire posée - « l'humanité » invoquée par le ministre de l'intérieur pour justifier de sa politique semble avoir vécue…

La circulaire du 26 août 2012 relative à « l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites » prévoit bien que « à court terme, préalablement à l'évacuation, le recours à l'hébergement d'urgence doit être recherché lorsque cela est nécessaire, adapté aux situations personnelles … » mais la décision du tribunal administratif de Lyon démontre, si besoin était, que cette circulaire n'est pas appliquée.

« Penser que je peux loger tous les Roms présents à Lyon est une position absurde » a d'ailleurs déclaré à la presse le préfet du Rhône.

La juridiction administrative vient de rappeler au ministre de l'intérieur que les Roms avaient des droits et sa politique d'affichage un coût : il faudra bien que le préfet du Rhône, comme tous ses collègues, se voit allouer les moyens d'exécuter les décisions de justice.

Le Syndicat de la magistrature demande au gouvernement de mettre un terme à sa politique de démantèlement des camps de Roms et d'expulsion des familles, et à tout le moins de mettre en œuvre de façon effective un plan d'urgence pour assurer le relogement durable de ces populations dont nul ne saurait accepter les conditions de vie indignes.

Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (mars 2013)

Laurent C — 2013-03-29T15:35:00Z

Edité pour la première fois en avril 2005 par le Syndicat de la magistrature, le « Guide du manifestant arrêté » a été mis à jour, enrichi, illustré et mis en ligne en mars 2013.

Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes

contrôlé
arrêté
accusé
jugé en comparution immédiate
fiché

Rendez-vous sur www.guidedumanifestant.org (document consultable sur le site et téléchargeable).

Peines planchers : le renoncement ?

Syndicat de la magistrature — 2013-03-29T14:54:25Z

- Justice pénale / Communiqués de presse

Sérénité !

Syndicat de la magistrature — 2013-03-27T20:02:43Z

Sérénité !

Après les déclarations indignées voire injurieuses de certains politiques suite à la mise en examen de Nicolas Sarkozy, après la mise en cause de l'impartialité d'un des magistrats en charge du dossier par Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, ce magistrat est aujourd'hui destinataire d'un courrier, auquel étaient jointes des cartouches à blanc, le menaçant clairement de mort, lui, ses proches, et les membres du Syndicat de la magistrature dont il ferait partie.

La violence des propos de la « garde rapprochée » de l'ancien président et l'œuvre de décrédibilisation de la justice à laquelle elle s'est livrée ne peuvent que susciter l'incompréhension des citoyens, la perte de confiance en l'institution judiciaire et, pour finir, l'insupportable déchaînement de haine envers les magistrats chargés de rendre la justice.

Le Syndicat de la magistrature le répète depuis cette mise en examen, Nicolas Sarkozy bénéficie comme chacun de la présomption d'innocence et a le droit de se défendre comme il l'entend.

Mais nous rappelons que chacun doit faire preuve de la plus grande responsabilité dans ses propos et dénonçons fermement cette intolérable escalade de violence.

Le Conseil d'Etat abandonne les réfugiés syriens à leur sort...en volant au secours du gouvernement français

Syndicat de la magistrature — 2013-03-25T14:30:00Z

- Droits des étrangers / Communiqués de presse

Affaire Bettencourt : rien ne nous aura été épargné !

Syndicat de la magistrature — 2013-03-24T19:29:57Z

Affaire Bettencourt : rien ne nous aura été épargné !

Tout sera décidément tenté pour que Nicolas Sarkozy ne soit pas mis en cause dans une affaire pénale.

Rappelons tout d'abord que le dossier de l'affaire dite Bettencourt est resté pendant des mois entre les mains du procureur de la république de Nanterre, Philippe Courroye, dont la proximité avec Nicolas Sarkozy est de notoriété publique, et que ce parquetier a usé d'une singulière énergie procédurière pour éviter que cette affaire soit confiée a un magistrat instructeur indépendant.

Puis, il y a eu les déclarations indignées voire injurieuses de certains politiques suite à la mise en examen de l'ancien président de la République qui ont conduit la garde des Sceaux, dans un communiqué du 22 mars, à regretter « tous propos qui porteraient atteinte à l'honneur des juges » et a rappelé que « l'indépendance de l'autorité judicaire (était) garantie par la Constitution ».

Mais les attaques persistent.

Ainsi une certaine presse n'hésite pas à évoquer la vie privée de l'un des magistrats en charge du dossier ou des traits supposés de son caractère pour affirmer qu'il serait de toute façon inutile d'intenter des recours contre ses décisions, ou encore que l'instruction serait nécessairement à charge.

Et, aujourd'hui, c'est l'avocat de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog, qui, dans un entretien au JDD, s'en prend à l'impartialité de ce juge au motif qu'il aurait signé une « tribune politique » le 27 juin 2012 contre Nicolas Sarkozy.

Il faut rappeler que ce texte, intitulé « Agir contre la corruption : l'appel de juges contre la délinquance financière », co-signé par les principales associations anti-corruption (Anticor, Sherpa, Transparency), des associations et syndicats de magistrats (l'association des jeunes magistrats, l'association des magistrats instructeurs, le Syndicat de la magistrature, l'union syndicale des magistrats administratifs), des syndicats de policiers, n'est en rien une tribune politique. C'est un appel qui, constatant les lacunes du système français en matière de lutte contre la corruption – carences par ailleurs rappelées dans de récents rapports dont celui de l'OCDE – propose les mesures à même d'y remédier. Rien à voir donc avec une attaque politique ciblée contre Nicolas Sarkozy… Sauf à considérer que tout juge d'instruction serait nécessairement partial à son égard parce qu'il s'est exprimé en faveur d'une politique volontariste en matière de lutte contre la corruption…

Le Syndicat de la magistrature dénonce avec force ces tentatives renouvelées de déstabilisation à l'encontre d'un magistrat instructeur qui, avec deux de ses collègues, a eu l'audace de considérer que Nicolas Sarkozy était un justiciable comme les autres.

Il dénonce avec la même vigueur une atteinte inadmissible à la liberté d'expression des magistrats. Car n'en déplaise à tous ceux qui rêvent d'une justice muette et aux ordres, le devoir de réserve ne se confond pas avec une obligation au silence, et les magistrats peuvent, comme tous les citoyens, participer au débat public, en rappelant notamment la nécessité de lutter contre la grande délinquance financière pour le bien commun.

Le Syndicat de la magistrature demande solennellement que cessent ces attaques afin que la justice puisse remplir ses missions avec la sérénité nécessaire à son bon fonctionnement.