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sur le projet du ministère de l’intérieur modifiant le droit des étrangers

Communiqués de presse, publié le 18 février 2003, mis à jour le 8 mai 2006

A la suite de l’annonce dans la presse le 17 février 2003 du projet du ministère de l’intérieur sur l’entrée et le séjour des étrangers en France, le Syndicat de la Magistrature :

• constate qu’il suffit qu’un membre éminent du front National s’exprime sur la politique sécuritaire du gouvernement et émette une critique sur la politique migratoire, pour que le ministre de l’intérieur se livre immédiatement sur une des populations les plus fragiles, à savoir les étrangers, à une surenchère totalement démagogique.

• s’indigne des propositions du Ministre de l’Intérieur concernant les étrangers et impliquant une régression considérable de l’état de droit, visant d’une part à limiter les droits des demandeurs d’asile, en étendant de manière indéterminée les zones d’attentes déjà soumises à une législation d’exception (article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945) et d’autre part, à proposer de modifier les délais de rétention administrative. Actuellement, un étranger peut rester en rétention administrative pendant 48 heures avant de rencontrer un magistrat ; ce délai sera porté à 20 jours !

Actuellement la rétention, après autorisation judiciaire, peut être de 12 jours au total (article 35 bis de l’ordonnance de 1945 en cas d’infraction aux règles du séjour). Elle sera, selon le projet Sarkozy, de 60 jours ! Ce nouveau texte rendra inefficace et ineffectif le contrôle du juge judiciaire en ne le prévoyant qu’au vingtième jour de rétention alors qu’actuellement la plupart des reconduites à la frontière possibles s’effectuent dans un délai inférieur à 7 jours. La PAF (police de l’air et des frontières) aura donc tout pouvoir pour organiser le renvoi des étrangers, sans aucun contrôle du juge, de l’avocat et des associations de défense des droits des étrangers, sur des pratiques parfois contestables (deux étrangers reconduits sont morts à Roissy au cours du mois de janvier 2003).

• doute de la conformité du projet au regard de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales prévoyant que « toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale »

• s’interroge sur la sincérité des valeurs démocratiques pouvant animer le ministre de l’intérieur dans la mesure où les seules perspectives affichées sont celles de l’enfermement, de l’accroissement des pouvoirs de police et de l’administration préfectorale sans contrôle de la Justice pourtant chargée constitutionnellement de garantir et de préserver les libertés publiques (article 66 de la constitution)

• réaffirme son attachement à l’héritage historique humaniste de la France en matière de droits de l’être humain et de droit d’asile

18 février 2003

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