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Quand détenir ou consommer de la drogue vaut expulsion des locataires : pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel

Publié le 18 janvier 2017

Communiqué de presse commun suite au dépôt par plusieurs organisations d’une porte étroite au Conseil constitutionnel saisi de la loi Egalité et Citoyenneté (article 119)

(Paris, le 18/01/2017) Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires sur la loi Egalité et Citoyenneté, le Syndicat de la magistrature, les associations AIDES, ASUD (...)

Idées fausses sur la justice des mineur.e.s : déminons le terrain !

Publié le 19 janvier 2017

10 réponses pour en finir avec les préjugés orchestrées par le SNPES-PJJ-FSU, la CGT-PJJ et le Syndicat de la magistrature

Le samedi 28 janvier 2017 se tiendra un colloque « Ordonnance du 2 février 1945 : esprit es-tu là ? Nos ambitions pour une justice des enfants et des adolescent.e.s protectrice et émancipatrice » de (...)

Projet de loi sécurité publique : nos observations

Publié le 19 janvier 2017

Observations détaillées du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (devant le rapporteur de la commission des lois du Sénat)

Le projet de loi relatif à la sécurité publique répond de manière évidente au mouvement de protestation des fonctionnaires de police qui s’est développé au cours de l’automne 2016 : outre des (...)
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