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Etat d’urgence et antiterroriste : saisissez le Conseil constitutionnel !

Publié le 22 juillet 2016

Après l’adoption définitive de la loi prorogeant l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, nos courriers au Président de la République, Premier ministre, Président de l’Assemblée nationale et du Sénat

Monsieur le Président de la République, La loi prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a été (...)

Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel verrouille !

Publié le 22 juillet 2016

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature après la décision du Conseil constitutionnel sur QPC sur le verrou de Bercy

Le verrou de Bercy a de beaux jours devant lui : le Conseil constitutionnel vient de donner un nouveau tour de clé. Ce « verrou » soumet toute décision de poursuites pénales pour des faits de fraude (...)

Suspension et arrestation de magistrats turcs : l’indépendance de la Justice en danger !

Publié le 17 juillet 2016

Notre courrier du 17 juillet 2016 au Président de la République à la suite des suspensions et arrestations de magistrats en Turquie.

Monsieur le Président de la République, Dans l’immédiate suite de la tentative de coup d’Etat intervenue en Turquie, des nouvelles saisissantes nous sont parvenues de nos collègues magistrats turcs, (...)
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