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Loi de programmation pour la justice : le cirque ne fait que commencer

Publié le 25 mars 2019

Notre communiqué de presse au sujet de l’entrée en vigueur de la loi de programmation

Les 99 pages de la loi de programmation pour la justice ont été publiées au journal officiel ce dimanche, et appartiennent désormais à notre ordre juridique. Certaines dispositions s’appliquent (...)

Contribution du Syndicat de la magistrature à la visite de la rapporteuse spéciale de l’ONU sur le droit à un logement convenable

Publié le 9 avril 2019

L’accès au droit et à la justice en France Les affaires relatives au logement d’une personne physique relevaient jusqu’à récemment de la compétence d’une juridiction judiciaire spécialisée : le tribunal (...)

Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d’exiger leur interdiction

Publié le 22 mars 2019

Le Conseil Constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur·es (...)

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