Vous trouverez ci-dessous les observations que nous avons présentées oralement au Sénat le 13 mars 2024 concernant la proposition de loi « améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » (lien vers le dossier législatif).
Nous avons exprimé un avis globalement favorable aux apports de la proposition de loi, à l’exception de certaines dispositions qui, au nom des objectifs d’efficacité et de rationalisation économique, nous semblent porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées.
Nous avons, par ailleurs, formulé une proposition de renforcement et de pérénisation du recrutement d’assistants spécialisés en cette matière.
PPL saisies et confiscations 2024 - nos observations (142.71 KB)